22/07/08 Les lois et les tarifs d'achat :

Pour les propriétaires de moulins à eau ou à vent, cette page pourra être utile pour retrouver plus facilement des textes de lois ou communiqués concernant les tarifs d'achat et autres formalités administratives.

Un extrait du communiqué de presse du Secrétaire d'Etat à l'industrie du 06/12/2000

Programme national d'économie d'énergie

Christian PIERRET, Secrétaire d'Etat à l'Industrie a annoncé aujourd'hui une première série de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de l'éolien, à partir du photovoltaique, l'hydroélectrique et l'incinération d'ordures ménagères.... Ces tarifs sont le fruit d'une large concertation entre le Secrétariat d'Etat à l'Industrie, les organisations représentatives des différentes filières de production et Electricité de France. .....

La loi Française concernant les tarifs de rachat :

LOI OBJET
N° 2000-108 du 10 février 2000 (J.O. n°35 du 11 février 2000 page 2143) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/textes/se_tbor.htm

Sur ce site vous avez tous les décrets et les arrêtés de cette loi

 

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